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Quel statut pour ma société ?

Vous souhaitez vous lancer dans le freelancing, professionnaliser votre business et sécuriser vos activités ?

Il faudra en tout premier lieu adopter un statut juridique adapté à votre situation, à vos perspectives de développement mais aussi à vos projets patrimoniaux.

Exercer une activité indépendante comme le freelancing est obligatoirement conditionnée par la formalisation d’un cadre légal qui détermine vos obligations et vos droits.

À propos de l'auteur
Baghdad HEMAZ

Me B.Hemaz Avocat en droit des affaires et Associé, diplômé de l’ENA.

Le choix de votre statut à un impact direct sur :

Vous souhaitez vous lancer dans le freelancing, professionnaliser votre business et sécuriser vos activités ?

Ainsi le choix du statut juridique qui va encadre votre activité Freelance n’est pas anodin.

Il obéit à des critères précis et à vos propres attentes.

Quelle définition donner au statut juridique d’une entreprise ?

C’est tout simplement le cadre juridique qui détermine les conditions d’organisation, de fonctionnement de la société ainsi que les relations entre les associés.

Il est obligatoire d’opter pour un type de statut juridique avant d’exercer son activité qu’elle soit commerciale, civile ou professionnelle.

S’agissant de l’activité de freelance proprement dite,  et afin de déterminer le statut juridique qui sera le plus approprié pour vous, il est indispensable de prendre en compte les points suivants :

Vos réponses à ces questions pourront déjà vous aider à avancer indépendamment de la nécessité de vous faire accompagner dans vos choix.

Le choix de du statut juridique :

L’activité de ferrelancing nécessite donc de se doter d’une cadre légal pour pouvoir l’exercer.

Pour cela le freelance, au regard de la nature de ses activités aura le choix entre :

I - L’entreprise individuelle : l’entrepreneur et l’entreprise sont une unique et même personne.

En ce sens, votre patrimoine est assimilé à celui de l’entreprise.

 

A cet effet vous pourrez dans u premier temps et dans la mesure où vous n’avez pas une très grande visibilité sur les perspectives de développement de vos activités, opter pour la Micro-entreprise (Auto-entreprise).

 

Saviez-vous que contrairement à l’EI (Entreprise Individuelle), la micro-entreprise (auto-entrepreneur) n’est pas un statut juridique, mais un régime social — le régime micro-social simplifié — et un régime fiscal. La micro-entreprise n’en reste pas moins une entreprise individuelle dans sa forme juridique. 

 

L’auto-entreprise peut être un choix intéressant dans le sens où : 

Bon à savoir : Un minimum de chiffre d’affaires est requis afin de valider un trimestre de retraite.

 

De plus, vous ne pouvez pas récupérer la TVA (lorsque votre chiffre d’affaires est en deçà du plafond défini pour votre activité).

 

Pour conserver ce statut, votre chiffre d’affaires annuel ne devra pas excéder : 

Point d’attention :

Il est important de préciser que si l’entreprise individuelle est facile à créer et n’exige aucune formalité de rédaction (statuts par exemple) elle est dangereuse car tous les créanciers professionnelles peuvent se faire payer directement sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (maison, meubles, voitures, compte personnel, etc…) si ce dernier n’arrive pas à payer à partir de ses revenus professionnelles.

II - La société :

Il y a la création d’une personne morale.

 

Contrairement au statut de l’entreprise individuelle, le patrimoine de votre société est bien distinct, vous n’engagez pas votre patrimoine personnel.

 

Cela veut dire concrètement qu’il y a une séparation entre le patrimoine de l’entreprise et votre patrimoine personnel.

 

Les créanciers de votre entreprise ne pourront pas se faire payer sur votre patrimoine personnel, sauf s’ils établissent une fraude ou une faute de gestion de votre part.

 

Parmi les formes juridiques les plus adaptées au freelancing, ou généralement il n’existe dans un premier temps qu’un seul associé, le freelance,  deux types de statut apparaissent les plus indiqués ;

A - L’EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Comme son nom l’indique, l’EURL est unipersonnelle.

 

C’est donc une Société à Responsabilité Limitée (SARL), mais composée d’un seul associé.

 

Sa création nécessite de rédiger et de déposer  des statuts.

 

Point d’atttention : Un grand soin doit entourer la rédaction des statuts pour qu’ils soient adaptés à votre situation actuelle et future.

 

A travers  l’EURL, vous n’agissez plus en votre nom propre, mais au nom votre société.

 

Ainsi, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. Cela veut dire que vous ne serez tenus des dettes de la société qu’à concurrence de votre capital social.

 

Ce statut juridique peut s’avérer judicieux pour les entrepreneurs ayant un patrimoine personnel important.

B - La SASU : La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Comme pour l’EURL, La responsabilité de l’associé unique d’une SASU est limitée.

 

Concrètement, cela signifie qu’il ne pourra être tenu responsable que dans la limite de ses apports au capital social.

 

Cette forme, qui devient la plus usitée, est connue pour :

Pour que votre projet freelance soit une aventure simple et sécurisée il faudra donc s’entourer de toutes les précautions pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre activité et à vos aspirations personnelles et professionnelles.

 

Nous sommes à votre entière disposition pour vous apporter tout l’accompagnement nécessaire à une sécurisation optimale de votre projet.

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