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Mesures en faveur des freelances

La crise sanitaire a impacté les activités des entreprises mais aussi les indépendants.

A ce titre, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de dispositifs permettant à ces derniers de maintenir leur trésorerie et leur donnant la possibilité de supporter les conséquences financières d’un ralentissement de leurs activités.

Ces dispositifs ont pour objectifs soit un allégement des délais de paiement des différentes impositions soit l’octroi d’aides financières qui permet aux indépendants de maintenir leurs activités.

Nous pouvons énumérer les différentes possibilités de report et d’étalement des différentes impositions comme suit :

À propos de l'auteur
Baghdad HEMAZ

Me B.Hemaz Avocat en droit des affaires et Associé, diplômé de l’ENA.

1/ Les mesures de report et de révision des impositions :

Les travailleurs indépendants (BIC, BNC et BA) peuvent, grâce au prélèvement à la source, adapter le paiement de leur impôt sur le revenu en adaptant leurs prélèvements à leur situation actuelle.

Il s’agira :

⇒De moduler à la baisse le taux de prélèvement à la source et ce, en revoyant à la baisse les revenus de l'année. Ainsi le taux et les acomptes mensuels (ou trimestriels, sur option) seront recalculés par l'administration fiscale. Cela permet d’ajuster à la baisse pour l’avenir le taux de prélèvement à la source et les acomptes.

⇒ Reporter les acomptes de BIC / BNC / BA à l’échéance suivante. Par exemple, pour reporter l’échéance prélevée le 15 du mois M, il est nécessaire d’agir avant le 22 du mois précédent. L’acompte du mois M sera alors dû au mois M+1, en même temps que l’acompte de ce même mois. Le fonctionnement est similaire pour les acomptes trimestriels.

Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.

2/ Bénéfice du Fonds de Solidarité :

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous réserve de remplir les conditions nécessaires, du fonds de solidarité.

Celui-ci a en effet été prolongé jusqu'au 30 juin 2021 pour les entreprises qui répondent aux conditions d'accès exigées.

Cette aide se compose de 2 volets :

⇒ Une aide correspondant à une compensation de perte de chiffre d'affaires versée par la Direction générale des finances publiques.

Son montant est modulé en fonction de la situation de votre entreprise le mois considéré et du secteur auquel elle appartient (secteur S1, S1bis ou S2).

Elle peut varier de 1.500 euros à 10.000 euros (ou 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200.000 euros par mois).

⇒ Recours à l'action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour obtenir les aides suivantes :

- L’aide aux cotisants en difficulté (ACED) : elle permet aux cotisants de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de ses cotisations et contributions sociales personnelles dues.


- L’aide financière exceptionnelle (AFE) classique destinée à soutenir les travailleurs indépendants confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de leur entreprise. L'AFE "Covid" quant à elle, ne peut plus être demandée depuis le 30 novembre 2020.

En tout état de cause le Freelance devra non seulement exploiter tous ces dispositifs mais aussi anticiper les périodes d’inter contrat en relançant la prospection de missions dans la perspective du déconfinement annoncé pour les mois prochains.

Un prévisionnel de trésorerie tenant en compte de tous les incidences liées à la crise sanitaire mais aussi des perspectives qu’offrira le secteur du consulting constitue à notre sens une approche réaliste qui permettra à la fois de faire preuve de résilience mais de se positionner sur les opportunités qui s’annoncent.

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